Ministère des Affaires Etrangères
de la République Populaire de Donetsk

RESULTATS DE LA DISCUSSION DU REGLEMENT DU GROUPE DE CONTACT (22 JUILLET)

22 Juillet 2020
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Nous publions une liste de mesures supplémentaires pour renforcer et contrôler l'actuel régime de cessez-le-feu illimité, qui ont été convenues et signées aujourd'hui par les membres du Groupe de contact.

Mesures pour renforcer et contrôler le cessez-le-feu:

Délivrance et entrée en vigueur à partir de 00 h 01 (heure de Kiev) le 27 juillet 2020 par les dirigeants des forces armées ukrainiennes et les dirigeants des formations armées de certaines zones des régions de Donetsk et Lougansk et respect pendant toute la période jusqu'au règlement intégral complet du conflit, les ordres de cessez-le-feu correspondants contenant les éléments suivants mesures de soutien au cessez-le-feu:

  • une interdiction des actions offensives, de reconnaissance et de sabotage, ainsi qu'une interdiction d'utiliser tout type d'aéronef des parties;
  • l'interdiction d'utiliser le feu, y compris le tir de sniper;
  • l'interdiction du déplacement d'armes lourdes dans et autour des zones peuplées, principalement dans les infrastructures civiles, y compris les écoles, les jardins d'enfants, les hôpitaux et les locaux ouverts au public;
  • application effective des mesures disciplinaires en cas de violation du cessez-le-feu et notification de celles-ci au coordinateur du TGC, qui en informe tous ses participants;
  • la création et l'activation d'un mécanisme de coordination pour répondre aux violations du régime de cessez-le-feu avec l'aide du JCCC dans sa composition actuelle;
  • les tirs de retour en cas d'actions offensives * ne sont autorisés que s'ils sont ouverts sur ordre de la direction compétente des forces armées ukrainiennes et de la direction des forces armées de DPR et LPR après une tentative infructueuse d'utiliser le mécanisme de coordination susmentionné. TGC sera informé de l'émission de tels ordres;
  • les mesures susmentionnées ne peuvent être totalement ou partiellement désavouées par d'autres ordres, y compris secrets.

 

* Les actions offensives doivent être comprises comme toute tentative de modifier le déploiement de position des troupes qui s'est développée au moment de l'adoption de la présente déclaration, y compris l'équipement technique supplémentaire des positions, et / ou toute avance ou mouvement de personnes armées vers l'ennemi, y compris aux fins de reconnaissance ou actions de sabotage.

Les dirigeants des forces armées ukrainiennes et les formations armées de DPR et LPR doivent déclarer publiquement l'émission d'ordres énumérant toutes ces mesures et confirmer que ces ordres de cessez-le-feu sont conformes à ces mesures.

Le CMM de l'OSCE assistera et soutiendra les parties dans la mise en œuvre de ces mesures convenues par elles, sans préjudice des procédures établies d'information ou de tout autre aspect de la pleine mise en œuvre des dispositions du mandat de la Mission.