Ministère des Affaires Etrangères
de la République Populaire de Donetsk

TRAITE INTERNATIONAL AVEC LPR RATIFIÉ

22 Septembre 2021
article image

Le traité international sur la création d'un territoire douanier unique et le développement de l'intégration économique avec la République Populaire de Lougansk a été ratifié.

L'accord prévoit la création d'un territoire douanier unifié de la République Populaire de Donetsk et de la République Populaire de Lougansk, où s'appliquent notamment : le tarif douanier commun ; une procédure unifiée de régulation des activités de commerce extérieur ; législation unifiée dans le domaine de la réglementation douanière, y compris des règles identiques pour la détermination de la valeur en douane des marchandises, la déclaration des marchandises et le paiement des droits de douane, les procédures douanières unifiées ; règles uniformes pour déterminer le pays d'origine des marchandises; régime de libre-échange des marchandises; abolition du contrôle douanier aux frontières intérieures; politique douanière uniforme.

En outre, le traité prévoit l'application de règles unifiées de réglementation des changes et la procédure de contrôle des devises dans les opérations de commerce extérieur.